Conditions générales d’utilisation du service Mailjet

Conditions générales d’utilisation du service

 

Conditions générales d’utilisation du service applicables au 15 octobre 2018

 

Ces conditions générales d’utilisation du service (les « CGU ») sont un accord juridique et contraignant entre Mailjet SAS (« Mailjet » ou « Nous » ou le « Prestataire ») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un client, cet employeur ou ce client (ci-après « Vous » ou le « Client ») régissant votre utilisation du site Web de Mailjet localisé à l’adresse https://fr.mailjet.com, les services relatifs à la distribution, l’analyse et la gestion de courrier électronique et tous les autres services connexes que Mailjet fournit (les « Services »).

Mailjet se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces CGU à tout moment et à sa seule discrétion en publiant sur son site Web ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous ces CGU seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site Web au moment de l’utilisation, et pour quelconque changement majeur nous vous informerons au moins 30 jours avant sa mise en application.

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN SOUSCRIVANT OU EN ACCÉDANT OU UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTEZ, SANS RÉSERVES, LA VERSION EN VIGUEUR DU CONTRAT CONSTITUÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS, PAR ORDRE DE PRIORITÉ :

 

Le services sont exclusivement réservés pour un usage professionnel et ne sont pas autorisés pour les mineurs de moins de 18 ans.

 

Article 1. Définitions

Les termes débutant avec une majuscule dans les présentes ont la signification suivante, sauf s’il en est expressément stipulé autrement :

 

« Services Compte Client » désigne l’ensemble des services de conseil, développement, le cas échéant, la configuration et l’aide au paramétrage fournis par le Prestataire dans le but de permettre au Client d’accéder et d’utiliser le Service d’Emailing, y compris via l’intégration à son propre site d’une API ou la mise en œuvre d’un protocole « SMTP-IN » pour le transfert des emails. Les Services Compte Client regroupent les Services de Consulting, d’On-boarding et Services de formation, ainsi que toute autre service connexe.

 

« Donnée » désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et le Prestataire, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation du Service d’Emailing.

 

« Service d’Emailing » ou « Services » désigne la solution applicative externalisée Mailjet, hébergée sur les serveurs et/ou le cloud désignés par le Prestataire et exécutable à distance par le Client. Le Service d’Emailing offre différentes fonctionnalités, parmi lesquelles, mais sans y limiter, l’administration de campagnes d’emailing incluant le suivi en temps réel de la délivrabilité des emails envoyés, la conception et l’envoi de newsletters ou l’envoi et la gestion d’emails transactionnels et de SMS. Le Prestataire se réserve expressément le droit, à tout moment au cours de la durée de validité du présent Contrat, d’adapter, arranger et/ou de modifier l’un des composants permettant l’accès et l’utilisation du Service d’Emailing, ainsi que la documentation associée, sous réserve du respect, pendant ces opérations, des engagements en matière de maintenance et de support. De la même manière, Mailjet peut, à tout moment, cesser de maintenir une plateforme jugée indésirable et/ou obsolète et migrer les Services sur une nouvelle infrastructure ; en pareil cas, Mailjet s’efforcera de Vous en informer le plus en amont possible et de Vous proposer de migrer votre compte sur la nouvelle infrastructure.

 

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique; comprenant les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur (effets audiovisuels, les interfaces graphiques, matériel de conception préparatoire, les logiciels et codes sources, et les cahiers des charges ainsi que la documentation auxiliaire).

 

« Politiques Opérationnelles » désigne l’ensemble des règles, instructions et procédures suivies par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation du Service d’Emailing et dont le respect s’impose également au Client pour certaines d’entre elles. Ces Politiques Opérationnelles sont composées de la Politique d’Envoi d’emails, de la Politique de Confidentialité, et du Programme de niveau de service (SLA) et s’incorporent aux présentes CGU, telles que régulièrement mises à jour.

 

« Conditions Particulières » désigne l’ensemble des conditions spécifiques conclues avec le Client qui précisent notamment les termes financiers et les exigences de conformité.

 

« Site » désigne les pages Internet associées aux fonctionnalités électroniques décrites dans la documentation du Service d’Emailing accessibles et configurées pour et/ou par le Client, notamment l’interface « Admin », en accord avec les CGU.

 

Article 2. Support et niveaux de service

 

2.1 Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables, conformément aux règles de l’art communément admises, pour assurer un bon acheminement des emails envoyés par Vous jusqu’à la boîte de réception des destinataires. A cette fin, Nous mettons en ligne à votre disposition un service de monitoring automatique Vous permettant de mettre à jour et d’adapter en temps réel vos listes d’adresses emails et vos campagnes d’emailing.

 

Vous pouvez également vous abonner à des services supplémentaires recommandés afin d’améliorer le Service. De tels services supplémentaires seront facturés séparément et ne seront fournis qu’après acceptation préalable d’un devis.

 

2.2 Support et Niveaux de Service

 

Il Vous appartient de désigner un administrateur (« Administrateur »), chargé de réceptionner les demandes d’information et d’offrir une assistance à vos utilisateurs.

 

Mailjet assure le support client du Service d’Emailing (« Support »), en (i) répondant aux demandes d’information et d’assistance de l’Administrateur du Client relatives à l’utilisation du Service d’Emailing; et/ou (ii) en résolvant les erreurs relatives à l’utilisation du Service d’Emailing n’ayant pu être résolues par l’Administrateur, malgré ses meilleurs efforts.

 

L’Administrateur doit créer un ticket Support en envoyant une requête à : https://app.mailjet.com/support/ticket, en incluant toute information relative à sa demande de Support, étant entendu que seul l‘Administrateur peut contacter/accéder au Support.

 

Les conditions d’accès au support et les engagements en matière de niveaux de service sont détaillés dans l’accord de niveau de service (SLA) le cas échéant.

 

Article 3. Utilisation du Service d’Emailing

 

3.1 Utilisation des services

 

Vous vous engagez à respecter les termes et les restrictions d’utilisation, telles qu’elles sont énoncées dans les présentes conditions et dans les Politiques Opérationnelles. Vous êtes responsable de l’utilisation conforme auxdites conditions et restrictions d’utilisation de vos utilisateurs.

 

Vous ne devez pas interférer ou perturber le service d’emailing et devez respecter les conditions d’accès et d’utilisation du Service.

 

Lorsque Vous utilisez l’API de Mailjet Vous êtes responsable de votre utilisation de la plate-forme Mailjet et Vous vous engagez à limiter vos appels API de Mailjet à un volume raisonnable. Mailjet se réserve tous droits, à sa seule discrétion, de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer toute utilisation abusive.

 

Vous vous abonnez à nos services en Votre nom pour votre compte. Vous n’êtes pas autorisé à envoyer des emails via notre service pour le compte d’une autre personne, ni de céder l’utilisation de tout ou partie des Services à vos propres clients, même gratuitement. Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur le fait qu’un seul domaine ne peut pas comprendre plus d’un (1) compte principal.

 

En tant qu’abonné indirect Mailjet, Vous pouvez souscrire aux Services en Votre nom mais pour le compte de vos propres clients dans le but de gérer et/ou de revendre Mailjet à vos clients. Cet usage est accepté sous réserve de Conditions Particulières, y compris Vous devez utiliser des sous-comptes pour séparer le trafic d’emails de vos propres clients utilisant les Services et que Vous êtes responsable du support nécessaire pour les Utilisateurs finaux.

 

3.2 Identifiants personnels

 

Quand Vous créez votre compte, Vous vous engagez à partager les informations nécessaires au traitement de vos commandes tel que demandé en ligne, y compris, votre nom, prénom, nom de votre société, adresse et adresse email valide. Les données seront traitées en respect avec notre Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable des conséquences des fausses informations ou erronées que Vous nous avez partagé.

 

Vous devez garder confidentiel et sécuriser toutes les identifiants, comme les logins et mots de passe associés à votre compte (compris ceux du compte maître et tout les comptes qui y sont attachés) et Vous devez nous informer immédiatement dans le cas d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de tout vol ou perte d’informations d’identification permettant l’accès au compte. Chaque compte est strictement personnel, son accès et son utilisation sont réservés aux personnes dûment autorisées par Vous. Vous reconnaissez et admettez votre responsabilité pour toute utilisation illégale, illicite ou frauduleuse de Votre compte. Vous nous indemniserez et nous protégerez contre toute action ou réclamation découlant d’une telle utilisation. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de votre identité avant d’accorder l’accès à votre compte.

 

3.3 Contenu

 

Vous demeurez le seul et unique responsable (i) de toute Donnée, information et autre contenu, notamment celui des emails et newsletters envoyés par Vous via le Service, y compris dans le cas où ce contenu provient d’un tiers, comme un relais SMTP ouvert ou via le routage d’une infrastructure entière (ensemble le « Contenu »); ainsi que (ii) de la conformité du Contenu à la réglementation en vigueur conformément à l’article 4 ci-dessous.

 

Vous reconnaissez et garantissez qu’en aucun cas tout ou partie du Contenu :

  1. n’enfreint, ne détourne ou ne viole quelque droit, notamment de Droit de Propriété Intellectuelle de quelque tiers que ce soit ;
  2. ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d’intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tout système ou les Données ;
  3. ne contient aucune information diffamatoire, ni dangereuse pour les mineurs, ni contraire aux bonnes mœurs ou enfreignant aucune autre loi applicable ;
  4. ne contient aucune information sur la santé, l’assurance-maladie, n’est identifiable individuellement, ni d’informations complètes de compte bancaire ou de carte de crédit ;
  5. n’est faux, trompeur ou inexact ; ou,
  6. ne respecte pas les Politiques Opérationnelles.

 

Vous reconnaissez que Mailjet a le droit, mais pas l’obligation de contrôler le Service et les Données soumises. Pour se conformer aux obligations légales à ce sujet. Mailjet peut prendre des mesures (y compris la suppression du Contenu ou le refus d’acheminement de certaines Données) si Nous considérons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour prévenir toute activité illégale relative au Service d’Emailing.

 

Vous reconnaissez expressément que Mailjet ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction du Contenu, ceci incluant les Données, et qu’il Vous appartient donc d’en assurer la sauvegarde.

 

3.4 Politique d’envoi

 

Vous vous engagez à respecter Notre Politique d’Envoi. En particulier, Vous reconnaissez avoir été informé qu’en cas de violation des dispositions de la présente Politique, notamment si des e-mails ou SMS sont envoyés à des destinataires qui n’ont pas expressément demandé à recevoir de tels e-mails ou SMS, si des messages SMS sont envoyés à des fins non transactionnelles; ou si Nous recevons un nombre inhabituel de réclamations, Nous serons en droit de résilier votre abonnement et/ou de clôturer le compte principal ou tout sous-compte associé.

 

Nous nous réservons également le droit de limiter temporairement votre envoi, ce qui signifie que vos envois quotidiens et totaux d’ e-mails ou de SMS seront limités en nombre. Dans un tel cas, Vous devrez prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que vos pratiques sont conformes à notre Politique et à nos exigences, avant que Mailjet puisse lever la limite d’envoi temporaire et Vous permettre d’envoyer les volumes souhaités. Une limite d’envoi temporaire suite à une violation de vos obligations contractuelles signifie que Vous serez responsable du paiement des montants contractuellement dus pendant le délai de prescription malgré la limitation de vos options d’envoi par email et aucun remboursement ne sera effectué. Vous serez également responsable de toute amende imposée si vous envoyez des messages SMS non transactionnels.

 

Certains fournisseurs d’accès à internet (« FAI ») peuvent décider de suspendre la transmission des emails en provenance de certaines adresses s’ils détectent ou soupçonnent des comportements malhonnêtes ou illégaux (« black-listage »). Si Votre compte venait à être black-listé par un FAI, Nous ferons des efforts raisonnables pour tenter de rétablir la communication avec ce FAI, et Vous acceptez de Nous régler les prestations supplémentaires que Nous aurions été amenées à effectuer à cette fin.

 

Article 4.  Conformité à la loi

 

Vous (i) vous engagez à Vous conformer à toutes les lois en vigueur, applicables tant en France que dans tout les pays depuis lequel Vous accédez au Site et/ou utilisez le Service d’Emailing, ainsi que de tout pays à destination duquel Vous envoyez des e-mails, et (ii) garantissez et vous engagez à Nous indemniser pour toute action, condamnation ou préjudice que Nous subirions du fait de Votre non-respect de la réglementation applicable.

 

Vous acceptez en outre de Nous rembourser de toute intervention ou démarche que Nous pourrions être amenées à effectuer afin de répondre à une procédure judiciaire ou une requête émanant d’une autorité administrative ou judiciaire en relation avec votre utilisation du Service.

 

Dans le cas où Vous auriez connaissance d’une violation par un tiers d’une des dispositions des présentes CGU ou de toute loi ou règlement, et en particulier dans le cas où Vous auriez connaissance d’une faille de sécurité par un tiers, ou si Vous identifiez vous-mêmes une éventuelle faille de sécurité, Vous Nous en aviserez immédiatement par tout moyen de communication, notamment via l’envoi d’un courriel à l’adresse abuse@mailjet.com.

 

Article 5. Abonnement- Modalités financières

 

Nous proposons des options de plans variées à nos clients, comme des plans gratuits et payants, avec ou sans engagement. Vous pouvez trouver ces options et les tarifs correspondants sur notre Site : https://fr.mailjet.com/pricing/v3. Les tarifs de nos plans sont disponible en Euros, Dollars US et Pounds Britanniques.

 

5.1 Plans gratuits

 

Les abonnements gratuits sont des abonnements non payés et soumis à des restrictions d’utilisation (envoi maximum quotidien et mensuel d’emails et du ticket support, restriction sur les appels API…); ces restrictions d’utilisation figurent sur notre Site.

 

Vous pouvez à tout moment résilier votre plan gratuit ou bien passer à un plan payant.

 

5.2 Plans payants (Basic & Premium)

 

Les plans payants sont sans engagement et soumis à des restrictions d’utilisation plus réduites que les plans gratuits. Des fonctions supplémentaires peuvent également être ajoutées à ces plans, notamment une adresse IP dédiée et le suivi de la réputation.

 

Votre abonnement payé sera dû et payable mensuellement ou annuellement à l’avance à compter de la date de votre premier abonnement payé et sera automatiquement renouvelé par la suite sur la même base, sous réserve du paiement intégral à l’avance des frais exigibles. Vous ne pouvez pas vous réabonner au même forfait mensuel dans les vingt et un (21) jours pour le même compte. Les forfaits de messagerie SMS seront dus et payables à l’avance pour le volume désiré, aucun renouvellement automatique ne sera traité.

 

Vous pouvez à tout moment résilier votre plan payant. Néanmoins nous attirons votre attention sur le fait que Mailjet ne rembourse pas les frais avancés pour un mois ou une année commencée et non utilisés, même au prorata. Il relève de Votre responsabilité d’anticiper la résiliation de Votre plan pour le rendre effectif au moment le plus opportun.

 

Le paiement peut se faire par carte bancaire, par prélèvement automatique ou par système en ligne de paiement (paypal, wirecard…). Vous autorisez Mailjet à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que Vous Nous avez fourni pour tous les frais et toutes sommes que Vous Nous devez au titre des Services.

 

5.3 Plans payants Entreprise

 

Les plans payants Entreprise comportant une durée minimale d’engagement (en général 12 mois), sont soumis à des restrictions d’utilisation réduites par rapport à nos autres plans payants et offrent des solutions sur-mesure. Les fonctions supplémentaires peuvent également être ajoutées ainsi que des Services Compte Client.

 

Lorsque Vous souscrivez à un plan payant les conditions financières qui vous sont applicables (frais, calendrier et modalités de paiement) sont énoncées sur les Conditions Particulières que Vous avez signé. Les frais pour le service consistent en un montant fixe (“minimum fixe”) et un montant variable (“frais variables”), selon le volume des envois d’emails au nom du client. En cas de retard ou de suspension de routage de votre part au-delà d’une période de deux mois, le Client se verra facturer des frais minimums qui comprendront 10% des frais de routage mensuels pendant ladite période. Sauf indication contraire, les frais minimums sont non résiliables et non remboursables quelle que soit la raison.

 

Nous ou Vous-même, peuvent résilier le plan à chaque fin de terme (date d’anniversaire) en moyennant un préavis de trois (3) mois. Vous resterez tenu au paiement de tous les montants qui Nous sont dues jusqu’à ce que la résiliation prenne effet. En l’absence d’une telle résiliation, le plan sera renouvelé de plein droit pour la même durée fixe, et vous serez facturés selon le calendrier de paiement initial hors surcoût éventuel.

 

Le fournisseur de services ou Vous-même pouvez aussi résilier le plan en avance dans le cas où l’autres partie enfreindrait de façon substantielle le Contrat et omettrait de remédier à cette violation matérielle dans les trente (30) jours civils suivant la réception d’un avis de cette violation, envoyé par courrier certifié avec accusé de réception. Nonobstant ce qui précède, la résiliation peut être immédiate dans les circonstances suivantes:

  • le non respect par le Client de la Politique Anti-Spam conformément aux dispositions de l’article 3.4 des présentes Conditions Générales;
  • en cas de violation des lois et règlements; en cas de violation ou de tentative de violation de la sécurité du Site Web;
  • en cas de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Site Web ou du Service.

 

5.4 Dispositions communes pour tous les plans payants

 

Le prix des plans n’inclut pas le coût des équipements, des télécommunications et de l’accès Internet permettant l’utilisation du Service d’Emailing, ce coût restant toujours à Votre charge.

 

Le prix des Services Compte Client est précisé sur le site Mailjet, le cas échéant dans les Conditions Particulières. Il ne couvre pas les frais et débours engagés par Nous dans le cadre de la fourniture des Services Compte Client et Vous acceptez de rembourser séparément Mailjet pour ces dépenses, y compris : (i) les frais de transport, les billets d’avion et locations de véhicules ainsi que les temps de trajet supérieurs à quatre heures par semaine ; (ii) les frais d’hébergement, y compris les hôtels ; (iii) les repas, y compris les petit-déjeuner, déjeuners et dîners ; (iv) les services de traduction et/ou d’interprétation ; et (v) les frais relatifs aux matériels. Sauf mention contraire sur le bon de commande, les Services Compte Client sont facturés en totalité à la date de signature du bon de commande. Ils ne sont ni annulables, ni remboursables.

 

Les factures sont exprimées en Euros, Dollars US, Dollars CA, et Pounds Britanniques et sont payables sans escompte et à réception (sauf mention contraire sur la facture), de préférence par virement bancaire au numéro de compte dont les coordonnées sont mentionnées sur les factures.

 

Tout retard de paiement (i) nous permettra de recouvrer sans préavis les intérêts de retard, les coûts de recouvrement et autres montants prévus par la loi et (ii) pourra immédiatement, après préavis, suspendre temporairement l’accès au Service et son utilisation et/ou résilier votre abonnement. Tous les montants à payer sont indiqués hors taxes. Vous devrez payer toutes les taxes imposées par tout gouvernement sur les montants payables pour les Services, ou nous rembourser dans le cas où Nous aurions payé ces montants, pour lesquels Vous êtes personnellement responsable.

 

Mailjet se réserve le droit de modifier les frais en vous le notifiant par email avec un préavis de trente (30) jours. Si Vous n’acceptez pas les nouveaux frais que nous avons notifiés, vous devez cesser toute utilisation du service au plus tard le dernier jour de la période mensuelle déjà payée à la date de la notification et résilier ensuite votre plan. Pour les plans à durée déterminée, les frais applicables sont ceux en vigueur à la date de votre commande. Les nouveaux frais ne seront applicables qu’à la date du renouvellement de votre plan.

 

Vous acceptez de ne pas mettre en cause la responsabilité de Mailjet et de ne pas contester le paiement correspondant à vos envois d’emails, y compris dans le cas où certains de ceux-ci sont bloqués par un tiers et ne parviennent pas au destinataire dans les conditions que Vous auriez souhaitées.

 

Article 6. Résiliation

 

6.1 Droit de rétractation

 

Les services sont exclusivement réservés pour un usage professionnel. En vertu des articles 221-18 à 221-28 du Code de la Consommation, les dispositions concernant les droits des consommateurs et de rétraction ne sont pas applicables à nos services.

 

6.2 Résiliation et/ou suppression du compte à l’initiative de Mailjet

 

Mailjet peut résilier votre Compte et l’exécution des Services à sa seule discrétion dans les circonstances suivantes:

 

  1. A tout moment et pour toute raison légitime pour un plan gratuit ou un compte inactif sous réserve d’un préavis raisonnable ; ou
  2. après notification que Mailjet Vous aura adressé suite à tout manquement aux lois ou règlements ou aux présentes CGU, et notamment sans limitation : en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Vous ; en cas d’incident de paiement ; en cas d’utilisation des Services pour envoyer des emails ne respectant pas la Politique dEnvoi ; en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du Site ; ou, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

6.3 Conséquences de la résiliation

 

A l’expiration ou la résiliation de votre compte pour quelque motif que ce soit, tous les montants dus deviendront exigibles et payables immédiatement. Nous ne procéderons à aucun remboursement pour les sommes déjà payées et Nous vous facturons le montant que Nous aurions été autorisés à facturer pour la durée restante.

 

Nous vous informons qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation de votre compte Vous ne pourrez plus accéder à Votre compte ni aux Données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de la Politique de Confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.

 

Article 7. Propriété intellectuelle – Droits d’accès et d’utilisation

 

7.1 Droit des marques

 

La dénomination “Mailjet” et les marques référencées sur le Site Web, sans limitation, sont des marques déposées du Prestataire. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans l’autorisation expresse préalable du Prestataire. Tout le contenu du site internet, compris les graphiques, logos, les en-têtes de pages, icônes et noms de service, sont la propriété du Prestataire et de ses affiliés. Les autres marques sur le Site sont la propriété du Prestataire et ses affiliés. Les autres marques qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs déposants respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connexes ou sponsorisés par le Prestataire.

 

7.2 Droits d’auteurs

 

Tous les éléments présents sur le site, tels que les éléments graphiques (compris interface graphique), les logos, en-têtes, icônes, noms de services, contenu littéraire, programme d’ordinateur… sont protégés par le droit d’auteur, et restent la propriété pleine et entière de leurs auteurs. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu ou la conception du Site sans l’accord écrit du Prestataire. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, modifier, créer et diffuser une oeuvre dérivée. Concernant le programme informatique utilisé, Vous ne pouvez pas également procéder au reverse engineering, à la décompilation dans le but d’en extraire le code source. Toute activité qui enfreint les termes des présentes, et qui viole le droit d’auteur seront poursuivis conformément aux lois applicables en vigueur et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

 

7.3 Droit d’accès

 

Sous réserve du complet paiement du prix en cas d’abonnement payant, Mailjet Vous autorise/concède un droit d’accès et d’utilisation du Service limité, non-exclusif, incessible, personnel et temporaire. Cette concession ne saurait être considérée comme une cession de droit  de propriété intellectuelle.

 

7.4 Droit exclusif

 

Mailjet dispose du droit exclusif d’intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l’un des composants du Service et notamment pour en corriger les erreurs. Mailjet reste titulaire de tout droit de propriété intellectuelle, protégeant, le cas échéant des travaux et prestations réalisées par Nous dans le cadre de nos Services en particulier, ainsi que toute la documentation associée; mais aussi toutes les copies de ces travaux et prestations, leurs dérivés, adaptations et améliorations.

 

Article 8. Garanties

 

Mailjet met en œuvre tous les efforts raisonnables pour délivrer un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation et/ou son SLA, mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou de « bug ». Si Vous constatez une non-conformité, Vous devez le notifier à Mailjet dans les plus brefs délais et Mailjet s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour remédier à la non-conformité, ceci étant Votre seul recours.

 

Mailjet garantit en outre que les Services d’Accompagnement seront fournis, le cas échéant, conformément au descriptif indiqué dans les Conditions Particulières que vous avez signé. Toutefois le Prestataire n’étant ici tenu que d’une obligation de moyens.

 

Vous déclarez, garantissez et convenez au bénéfice de Mailjet que: (1) d’une part, Vous avez le droit et l’autorité pour souscrire et utiliser les Services et, d’autre part que vous acceptez les présentes CGU.

Si vous acceptez ce Contrat au nom d’une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes des présentes CGU ; (2) Vous avez le droit et l’autorité d’exécution de vos obligations en vertu des présentes CGU ; et (3) toutes les données, informations ou contenu que Vous fournissez à Mailjet dans le cadre de votre accès au Site et de l’utilisation des Services sont exactes et à jour.

 

Vous reconnaissez en outre que Mailjet ne contrôle pas le transfert des Données via Internet, et ne peut donc être tenue responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’internet ou toute autre problème de connexion.

 

Article 9. Réclamation de tiers

 

9.1 Mailjet s’engage (i) à Vous défendre, à ses frais, contre, et (ii) à Vous indemniser de toute condamnation pécuniaire prononcée à votre encontre suite à toute réclamation d’un tiers prétendant que l’utilisation du Service d’Emailing conformément aux présentes CGU, porterait atteinte à tout droit d’auteur, secret commercial, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle UE, US, UK ou Canadien sous réserve que Vous :

  • (a) Nous informiez par écrit sans délai et au plus tard dans les dix (10) jours de la réception d’une telle réclamation;
  • et (b) Nous laissiez le contrôle exclusif de l’enquête, la défense et le règlement de cette revendication ;
  • et (c) collaboriez pleinement à la défense et au règlement de cette revendication. Mailjet ne sera pas responsable d’un règlement pour lequel elle n’aurait pas donné au préalable son accord écrit.

 

En cas de revendication d’un tiers pour contrefaçon, Mailjet pourra, à sa seule discrétion, (a) Vous obtenir le droit de poursuivre l’utilisation du Service d’Emailing, ou (b) remplacer ou modifier le Service de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant. Si Nous déterminons qu’il n’est pas raisonnable de mettre en œuvre une de ces alternatives, Vous cesserez d’accéder et d’utiliser le Service d’Emailing sur notre demande écrite. Mailjet Vous remboursera alors, le cas échéant, les sommes versées d’avance au prorata du temps durant lequel le Service d’Emailing n’aura pas pu être utilisé.

 

L’ARTICLE 9.1 CONSTITUE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MAILJET ET LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT POUR VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ALLÉGATIONS DE CELLES-CI PAR UN TIERS.

 

9.2 Vous vous engagez à Nous défendre et Nous indemniser de tout dommage, y compris les dépens et honoraires d’avocats, résultant de toute réclamation ou allégation d’un tiers ayant pour cause l’accès ou l’utilisation du Site ou du Service d’Emailing, ou de toute violation des présentes dispositions, à condition que Nous (a) Vous informions sans délai et par écrit d’une telle réclamation. (b) Nous Vous autorisons à contrôler et diriger les recherches, la préparation, la défense et le règlement de ladite réclamation ; et (c) Nous vous assistons et coopérons pleinement à la défense de la réclamation. Vous acceptez de payer les dommages et intérêts auxquels Mailjet pourrait être condamnée au titre de la réclamation (ou accordés par Vous dans une transaction). Vous ne serez pas responsable d’un règlement pour lequel Vous n’auriez pas donné au préalable Votre accord écrit.

 

Article 10. Limitation de responsabilité

 

Le Service d’Emailing comme Le Site peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, Mailjet ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Mailjet fournit des liens uniquement à titre de commodité, et cette inclusion de tout lien ne signifie pas que Nous endossons les sites Web liés ou toute partie de leur contenu. En outre, Mailjet ne peut être tenu responsable du comportement ou des actions d’autres utilisateurs. Ni d’ailleurs de tout dommage ou perte qu’il/elle soit avéré(e) ou allégué(e) consécutif, ou de dommage en relation avec l’accès, l’utilisation ou le fait d’avoir compté sur le contenu, les produits ou les services disponibles sur de tels sites ou sources externes.

 

Mailjet sera déchargée de l’exécution des Services, en cas d’événement constitutif de force majeure, définis à l’article 12.5 des présentes CGU.

 

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Mailjet pourra interrompre temporairement l’accès aux Services ; en pareil cas, Mailjet s’efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.

 

En tout état de cause, en aucun cas Mailjet (y compris un de ses fournisseurs tiers, un de ses employés ou représentants) ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris et sans limitation, la perte de revenus, de profits, de chance, interruption d’activité, ou la perte de Données, et même si les Parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

 

De plus, pour n’importe quel abonné indirect à Mailjet, en aucun cas Mailjet ne sera tenu responsable pour quelconque Utilisateur Final, en particulier en cas de suspension temporaire ou permanente des Services dûe au non respect de la Politique d’Envoi de Mailjet par Vous ou par l’Utilisateur Final.

 

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Mailjet est limitée, tous dommages confondus, aux sommes versées par Vous à Mailjet, le cas échéant, pour l’utilisation du Site et des Services, au titre des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages dus en raison de dommages corporels (y compris le décès), ni au dol ou faute lourde.

 

Vous reconnaissez souscrire aux Services en considération (i) des risques qui y sont liés et des présentes dispositions relatives à la responsabilité de Mailjet, et (ii) du niveau de risque que Vous déclarez accepter. Les prix applicables le cas échéant ont été convenus en considération de la présente clause, laquelle fait partie de l’équilibre économique du Contrat.

 

Article 11. Confidentialité

 

Le Prestataire et Vous, vous engagez à traiter de manière confidentielle et à ne pas reproduire ou divulguer, sauf aux seules fins de l’exécution du Contrat, les informations et documents échangés entre eux ainsi que toute divulgation obtenue dans le cadre du présent Contrat.

 

Les deux parties s’engagent également à faire en sorte que toutes les parties contractantes, sous-traitants, clients ou tiers maintiennent la confidentialité avec le même soin raisonnable que leurs propres informations confidentielles.

 

Les deux Parties reconnaissent qu’un manquement à leurs obligations concernant les Informations Confidentielles peut causer à l’autre Partie un préjudice irréparable pour lequel il n’existe aucun recours légal approprié et que la Partie Divulgatrice pourra demander une mesure conservatoire en plus des autres recours dont elle dispose. Le Client s’interdit en outre de divulguer à un tiers les résultats de tous tests de performance réalisés sur le Service d’Emailing, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

 

Nous excluons de l’obligation de confidentialité les informations qui sont généralement accessibles au public ou dont la divulgation est requise pour des raisons juridiques, ou en raison d’une décision judiciaire ou administrative.

 

Article 12. Divers

 

12.1 Transfert – Changement de contrôle

 

En tant que de besoin, il Vous est rappelé que Vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, temporaire, incessible et non exclusif du Service d’Emailing.

 

Dans ces conditions, il est expressément convenu que Vous ne pourrez en aucun cas transférer votre abonnement, ni aucun droit en découlant pour l’accès et l’utilisation du Service d’Emailing à un tiers, par voie d’apport, de cession, de concession, de fusion, de scission, de prêt ou autrement, même à titre gratuit ou à l’intérieur du groupe auquel Vous appartenez, sauf avec Notre accord préalable et écrit.

 

12.2 Sous-traitance

 

Mailjet se réserve le droit de faire appel au(x) sous-traitant(s) de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services et restera responsable de leur exécution à votre égard dans les conditions et sous les réserves stipulées aux présentes CGU.

 

12.3 Intégralité

 

Les présentes CGU, ainsi que  les Politiques Opérationnelles constituent, avec tout bon de commande et/ou conditions particulières, l’intégralité des engagements entre Vous et Nous, établissent l’ensemble de nos droits et obligations réciproques et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs concernant directement ou indirectement l’objet du contrat nous liant. Ce contrat nous liant ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux Parties (Vous et Nous).

 

12.4 Indépendance des clauses

 

Si n’importe quelle disposition de l’Accord est réputée nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi ou d’un règlement ou est invalidée par une décision judiciaire, elle sera dissociée de l’Accord, mais les autres dispositions de l’Accord resteront pleinement en vigueur.

 

12.5 Dissociation

 

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie au titre de ladite clause.

 

12.6 Force Majeure

 

Mailjet n’est pas responsable de tout manquement ou retard dû à des événements extraordinaires indépendants de sa volonté, y compris, mais sans se limiter, les grèves, les lock-out, l’arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, les cyber-attaques sur le Site Internet (« Force Majeure »).

 

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, le Contrat nous liant sera automatiquement suspendu pendant toute la période de Force Majeure, et aucune des Parties ne pourra être tenue responsable par l’autre Partie d’un quelconque retard ou inexécution contractuels du fait d’un tel événement. A condition néanmoins que la Partie défaillante informe sans délai l’autre Partie de la survenance du cas de Force Majeure, et fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible. Il est convenu que pendant le cas de Force Majeure, l’autre Partie pourra de la même manière suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses propres obligations. Les Parties se réuniront afin de déterminer d’un commun accord les conditions d’aménagement ou de remplacement permettant une reprise de l’exécution du Contrat dans les plus brefs délais. En cas de Force Majeure empêchant la poursuite des relations contractuelles pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat par l’une ou l’autre des Parties. Nonobstant ce qui précède, un événement de Force Majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une Partie relatives à la Confidentialité ou aux Droits de propriété intellectuelle.

 

12.7 Loi applicable – Juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend nous opposant seront de la compétence exclusive du tribunal de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

MENTIONS LEGALES

 

Mailjet SAS

13-13 bis, rue de l’Aubrac – 75012 Paris, France

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Directeur de la publication : Alexis Renard

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