Conditions générales d’utilisation du service Mailjet

Conditions générales d’utilisation du service

 

Conditions générales d’utilisation du service applicables au 15 septembre 2017 accessible sur le site Web  à l’adresse http://fr.mailjet.com/terms-and-conditions

 

Ces conditions générales d’utilisation du service (les « CGU ») sont un accord juridique et contraignant entre Mailjet SAS (« Mailjet » ou « Nous » ou le « Prestataire ») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un client, cet employeur ou ce client (ci-après « Vous » ou le « Client ») régissant votre utilisation du site Web de Mailjet localisé à l’adresse https://fr.mailjet.com et les services relatifs à la distribution, l’analyse et la gestion de courrier électronique et tous les autres services connexes que Mailjet fournit (collectivement les « Services ») sur le Site ou sur ses applications mobiles (les « Apps ») disponibles sur les plates-formes iOS et Android, le cas échéant.

Mailjet se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces CGU à tout moment et à sa seule discrétion en publiant sur son site Web ou en fournissant toute autre notification, et vos droits sous ces CGU seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site Web au moment de l’utilisation, et pour quelconque changement majeur nous vous informerons au moins 30 jours avant sa mise en application.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN SOUSCRIVANT AUX SERVICES OU EN ACCÉDANT OU UTILISANT LE SITE, LES APPS, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTEZ, SANS RÉSERVES, LA VERSION EN VIGUEUR DU CONTRAT CONSTITUÉ DES DOCUMENTS SUIVANTS, PAR ORDRE DE PRIORITÉ :

 

Article 1. Définitions

Les termes débutant avec une majuscule dans les présentes CGU ou dans tout autre document inclus dans ces CGU, ont la signification suivante, sauf s’il en est expressément stipulé autrement :

voire l’audit des pratiques et la fourniture de conseils en vue d’une amélioration de la délivrabilité, fournis par le Prestataire afin de permettre au Client de bénéficier du Service d’Emailing, y compris via l’intégration à son propre site d’une interface de programmation (API) ou la mise en œuvre d’un protocole « SMTP-IN » pour le transfert des emails. Les Services d’Accompagnement regroupent les Services de Consulting, d’Audit et d’On-boarding, ainsi que toute autre service connexe.

« Services Compte Client » désigne l’ensemble des services de conseil, développement, le cas échéant, la configuration et l’aide au paramétrage fournis par le Prestataire dans le but de permettre au Client d’accéder et d’utiliser le Service d’Emailing, y compris via l’intégration à son propre site d’une API ou la mise en œuvre d’un protocole « SMTP-IN » pour le transfert des emails. Les Services Compte Client regroupent les Services de Consulting, d’Audit, d’On-boarding et services de formation, ainsi que toute autre service connexe.

« Donnée » désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et le Prestataire, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation du Service d’Emailing.

« Service d’Emailing » ou « Services » désigne la solution applicative externalisée Mailjet, hébergée sur les serveurs et/ou le cloud désignés par le Prestataire et exécutable à distance par le Client. Le Service d’Emailing offre différentes fonctionnalités, parmi lesquelles, mais sans y limiter, l’administration de campagnes d’emailing incluant le suivi en temps réel de la délivrabilité des emails envoyés, la conception et l’envoi de newsletters ou l’envoi et la gestion d’emails transactionnels. Le Prestataire se réserve expressément le droit, à tout moment au cours de la durée de validité du présent Contrat, d’adapter, arranger et/ou de modifier l’un quelconque des composants permettant l’accès et l’utilisation du Service d’Emailing, ainsi que la documentation associée, sous réserve du respect, pendant ces opérations, des engagements en matière de maintenance et de support. De la même manière, Mailjet peut, à tout moment, cesser de maintenir une plateforme jugée indésirable et/ou obsolète et migrer les Services sur une nouvelle infrastructure ; en pareil cas, Mailjet s’efforcera de Vous en informer le plus en amont possible et de Vous proposer de migrer votre compte sur la nouvelle infrastructure.

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d’auteur, droit moral, nom commercial, marque de commerce, marque de service, secret commercial, ainsi que toute autre demande ou droit de déposer une demande d’enregistrement, les noms de domaine Internet, logos, créations, slogans, et éléments intangibles de nature similaire, programmes logiciels informatiques et les codes sources ou applications, informations exclusives matérielles ou immatérielles, savoir-faire, processus exclusifs, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, que ceux-ci soient ou non déposés et qu’ils aient ou non été créés avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat.

« Politiques Opérationnelles » désigne l’ensemble des règles, instructions et procédures suivies par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation du Service d’Emailing et dont le respect s’impose également au Client pour certaines d’entre elles. Ces Politiques Opérationnelles sont composées de la Politique d’Envoi d’emails (aussi appelée Politique Anti-Spam ou Mailjet Sending Policy), de la Politique de Confidentialité, et du Programme de niveau de service (SLA) et s’incorporent aux présentes CGU, telles que régulièrement mises à jour, afin de former une entente intégrale entre Vous et Nous.

« Conditions Particulières » désigne l’ensemble des conditions spécifiques conclu avec le Client qui précisent notamment les termes financiers et les exigences à la compliance.

« Site » désigne les pages Internet associées aux fonctionnalités électroniques décrites dans la documentation du Service d’Emailing accessibles par et configurées pour et/ou par le Client, notamment l’interface « Admin ».

 

Article 2. Support et niveaux de service

 

2.1 Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables, conformément aux règles de l’art communément admises, pour assurer un bon acheminement des emails envoyés par Vous jusqu’à la boîte aux lettres des destinataires. A cette fin, Nous mettons en ligne à votre disposition d’un service de monitoring automatique Vous permettant de mettre à jour et adapter en temps réel vos listes d’adresses emails et vos campagnes d’emailing. Vous avez également la possibilité de souscrire des prestations complémentaires de recommandations aux fins d’amélioration du Service d’Emailing. Ces prestations complémentaires sont fournies sur acceptation préalable d’un devis et facturées en conséquence.

 

2.2 Support et Niveaux de Service

Il Vous appartient de désigner un administrateur (« Administrateur ») au sein de votre entité, chargé de réceptionner les demandes d’information et offrir une assistance à vos utilisateurs.

Mailjet assure le support de deuxième niveau du Service d’Emailing (« Support »), en (i) répondant aux demandes d’information et d’assistance de l’Administrateur du Client relatives à l’utilisation du Service d’Emailing, et/ou (ii) résolvant les anomalies relatives à l’utilisation du Service d’Emailing n’ayant pu être résolues par l’Administrateur, malgré ses meilleurs efforts, au premier niveau de support.

Un ticket Support doit être créé en envoyant une requête à : https://app.mailjet.com/support/ticket, en includant toute information possible relative à sa demande de Support, étant entendu que seul l‘Administrateur peut contacter/accéder au Support.

Mailjet se réserve le droit de Vous facturer toute demande d’intervention du Support relevant du premier niveau que l’Administrateur aurait pu résoudre indépendamment (telle que par exemple anomalie liée à une mauvaise configuration ou à votre environnement technique).

Les conditions d’accès au Support ainsi que les engagements de Mailjet relatifs aux niveaux de service sont détaillés dans le Programme de Niveaux de Service (SLA).

 

 

Article 3. Utilisation du Service d’Emailing

 

Vous assurez avoir préalablement pris connaissance de nos Politiques Opérationnelles et déclarez souscrire au Service en connaissance de cause de toutes les conditions. Vous êtes responsable d’assurer que vos utilisateurs se conforment également à toutes les conditions.

Vous vous engagez à n’utiliser les informations du Contrat que pour Vos besoins professionnels propres ou ceux de votre structure contractante.

Vous vous engagez également à ne pas entraver ou perturber l’exécution du Service d’Emailing et à Vous conformer à nos Politiques Opérationnelles pour l’accès et l’utilisation des Services.

Lorsque Vous utilisez l’API de Mailjet Vous êtes responsable de votre utilisation de la plate-forme Mailjet et Vous vous engagez à limiter vos appels API de Mailjet à un volume raisonnable. Mailjet se réserve tous droits, à sa seule discrétion, de définir et de mettre à jour ce volume d’appels API autorisés et de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer toute utilisation abusive.

En tant quutilisateur direct de Mailjet : Vous souscrivez les Services en votre nom et pour votre compte, et Vous n’êtes pas autorisé à envoyer via nos Services de messages publicitaires pour un tiers, ni de rétrocéder l’utilisation de tout ou partie des Services à vos propres Clients, y compris à titre gratuit ; dans ce cadre, un même domaine ne peut comporter plus de deux (2) comptes-maîtres.

En tant quutilisateur indirect de Mailjet : Vous souscrivez les Services en votre nom mais pour le compte de vos propres clients pour lesquels vous gérez l’interface pour et/ou revendez les Services à vos propres clients. Si vous êtes une agence, merci de nous contacter à https://fr.mailjet.com/partners. Des Conditions Particulières seront applicables à cet usage, notamment que Vous devez utiliser des sous-comptes pour séparer le trafic e-mail de vos clients utilisant les Services (les « Utilisateurs Finaux ») et vous êtes responsable d’apporter le soutien nécessaire aux Utilisateurs Finaux.

 

Article 4. Identifiants personnels

 

Lorsque Vous créez votre compte, Vous vous engagez à Nous communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement de vos demandes en ligne et notamment, vos nom, prénom, nom de votre société, adresse, téléphone et email. Ces données feront l’objet d’un traitement conformément aux conditions de notre Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes que Vous Nous auriez transmises.

Vous devez garder confidentiel et sécuriser tout identifiant, login et mot de passe associés à votre compte (y compris le compte maître et sous-comptes) que Nous Vous fournissons ou que Vous créez par vous-mêmes. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte et de tout vol ou perte de vos identifiants. Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par Vous ou une personne dûment autorisée par vos soins. Vous reconnaissez être informé et accepter pleinement que votre responsabilité puisse être engagée pour tout dommage induit par l’utilisation du compte, et garantissez Mailjet à ce titre.

 

Article 5. Propriété intellectuelle – Droits d’accès et d’utilisation au Service d’Emailing

 

5.1 Marques déposées et Marques de Service. Mailjet et tous les noms commerciaux collatéraux et marques référencées sur le Site Web, sans limitation, sont des marques déposées du Prestataire, de ses affiliés et/ou concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans l’autorisation expresse préalable du Prestataire. Tout le contenu du Site, y compris les graphiques, logos, en-têtes, icônes et noms de service sont la propriété du Prestataire  et ses affiliés. Les autres marques qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connexes ou sponsorisés par le Prestataire. Le Prestataire se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes CGU.

5.2 Droits d’auteur. D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le Site (marques, logos, autres signes distinctifs, etc.), resteront notre propriété pleine et entière ou celle de nos partenaires. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu ou la conception de Site sans l’accord écrit du Prestataire. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source de notre plate-forme. Toute activité qui enfreint les termes du Contrat et qui viole le droit d’auteur seront poursuivis conformément aux lois applicables en vigueur et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

5.3 Sous réserve du complet paiement du prix en cas d’abonnement payant, Mailjet Vous concède un droit d’accès et d’utilisation au Service d’Emailing, non exclusif, nominatif, personnel et temporaire. Cette concession ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service d’Emailing, ou l’un quelconque de ses composants, à votre bénéfice.

5.4 Mailjet se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l’un quelconque des composants du Service d’Emailing et notamment pour en corriger les erreurs. Tout Droit de Propriété Intellectuelle ou autres droits de propriété portant le cas échéant sur le résultat des travaux et prestations réalisées par Nous dans le cadre de nos Services en particulier, ainsi que toute documentation associée et tout ou partie de toute copie du résultat de ces travaux et prestations, leurs dérivés, adaptations et améliorations (ensemble le « Résultat des Travaux ») sont et demeurent la propriété exclusive de Mailjet ou Nous sont cédés à ce dernier par Vous, étant entendu que cette cession a lieu dès la création du Résultat des Travaux et est valable dans le monde entier, pour la durée de validité des droits.

 

Article 6. Données – Contenu – Spam

 

6.1 Données

 

Les Parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par Mailjet pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client. Mailjet est néanmoins autorisé à utiliser les Données en accord avec notre Politique de Confidentialité.

Vous vous engagez à respecter la législation et les réglementations applicables au traitement des données personnelles dans le pays où elles ont été collectées, incluant, si applicable, le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD). A ce titre, Vous conservez sous votre responsabilité l’accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives.

Il Vous est rappelé que, sauf en présence d’un accord signé par les Parties à cet effet, le Service d’Emailing ne peut être utilisé pour traiter des informations personnelles sensibles, notamment des informations à caractère personnel de nature médicale ou relative à l’état de santé.

 

6.2 Contenu

 

Vous demeurez seul et unique responsable (i) de toute Donnée, information et autre contenu, notamment le contenu des emails et newsletters envoyés par Vous via le Service d’Emailing, y compris dans le cas où ce contenu provient d’un tiers, comme un relais SMTP ouvert ou via le routage d’une infrastructure entière (ensemble le « Contenu »), (ii) ainsi que de la conformité du Contenu à la réglementation en vigueur conformément à l’article 7 des présentes CGU.

Vous reconnaissez et garantissez qu’en aucun cas tout ou partie du Contenu :

 

  1. n’enfreint, ne détourne ou ne viole quelque droit, notamment de propriété intellectuelle, de quelque tiers que ce soit ;
  2. ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d’intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tout système, Données;
  3. ne contient aucune information illégale ou est ni diffamatoire, ni dangereux pour les mineurs, ni est contraire aux bonnes mœurs ou enfreint aucune autre loi applicable ;
  4. ne contient aucune information sur la santé, l’assurance-maladie, n’est identifiable individuellement, ni informations complètes de compte bancaire ou de carte de crédit ;
  5. n’est faux, trompeur ou inexact ; ou
  6. ne respecte pas les Politiques Opérationnelles.

 

Plus largement, Vous Vous engagez à ne pas faire d’utilisation du Site et du Service d’Emailing pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale et garantissez à cet égard Mailjet contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre.

Vous reconnaissez que Mailjet a le droit, mais pas l’obligation, de contrôler le Service d’Emailing et les Données qui y sont soumises. Pour se conformer aux obligations légales à ce sujet, Mailjet peut prendre des mesures (y compris la suppression du Contenu ou le refus d’acheminement de certaines Données) si Nous considérons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour prévenir toute activité illégale relative au Service d’Emailing.

Vous reconnaissez expressément que Mailjet ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction du Contenu, en ce inclus les Données, et qu’il Vous appartient donc d’en assurer la sauvegarde.

 

6.3. Politique d’Envoi d’emails

 

Vous vous engagez à respecter les engagements contenus dans la Politique d’Envoi et reconnaissez notamment avoir été informé qu’en cas de non respect des dispositions de cette Politique, notamment en cas d’envoi d’emails à des destinataires n’ayant pas spécifiquement demandé à en recevoir ou en cas de réception par Mailjet d’un nombre de plaintes anormal, Nous disposerons de la faculté de suspendre ou clôturer tout compte-maître ou sous-compte associé et/ou arrêter votre plan, sans que Vous puissiez prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Certains fournisseurs d’accès à internet (« FAI ») peuvent décider de suspendre la transmission des emails en provenance de certaines adresses s’ils détectent ou soupçonnent des comportements malhonnêtes ou illégaux (« black-listage »). Si Votre compte venait à être black-listé par un FAI, Nous ferons des efforts raisonnables pour tenter de rétablir la communication avec ce FAI, et Vous acceptez de Nous régler les prestations supplémentaires que Nous aurions été amenées à effectuer à cette fin.

 

Article 7. Conformité à la loi

 

Vous (i) vous engagez à Vous conformer à toutes les lois en vigueur, applicables notamment tant en France que dans tout pays depuis lequel Vous accédez au Site et/ou utilisez le Service d’Emailing, ainsi que de tout pays à destination duquel Vous envoyez des e-mails, y compris sans limitations, les lois et réglementations applicables concernant le contrôle des exportations et réexportations, et (ii) garantissez et vous engagez à Nous indemniser pour toute action, condamnation ou préjudice que Nous subirions du fait de Votre non-respect de la réglementation applicable.

Vous acceptez en outre de Nous rembourser de toute intervention ou démarche que Nous pourrions être amenées à effectuer afin de répondre à une réquisition judiciaire ou requête émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.

Dans le cas où Vous auriez connaissance d’une violation par un tiers d’une des dispositions des présentes CGU ou de toute loi ou règlement, et en particulier dans le cas où Vous auriez connaissance de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers ou si Vous identifiez vous-mêmes une éventuelle faille de sécurité, Vous Nous en aviserez immédiatement par tout moyen, notamment via l’envoi d’un courriel à l’adresse abuse@mailjet.com.

 

Article 8. Plans – Conditions de paiement

Nous proposons d’options variées à nos clients, y compris des plans gratuits et payants, avec ou sans engagement de durée. Vous pouvez trouver ces options et les tarifs correspondants sur notre Site : https://fr.mailjet.com/pricing/. Les tarifs de nos plans sont disponible en Euros, Dollars US et Pounds Britanniques.

 

Les plans gratuits sont accessibles à tous et sont soumis à des restrictions d’utilisation (envoi maximum quotidien et mensuel d’emails, de nombre de calls API…) ; ces restrictions d’utilisation figurent sur notre Site.

Les plans payants sans aucun engagement sont accessibles à tous et sont soumis à des restrictions d’utilisation plus réduites que les plans gratuits. Les fonctions supplémentaires peuvent également être ajoutées à ces plans, notamment une adresse IP dédiée et le suivi de la réputation.

Pour ces plans, votre abonnement sera dû et payable d’avance chaque mois à compter de la date de votre inscription ou de celle correspondant à votre première souscription à un plan payant. Vous ne pouvez pas vous réinscrire au même plan mensuel payant dans les vingt-et-un (21) jours pour le même compte.

Le paiement peut se faire par carte bancaire, par prélèvement automatique ou par système en ligne de paiement (paypal, wirecard…). Vous autorisez Mailjet à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que Vous Nous fournissez pour tous les frais et toutes sommes que Vous Nous devez au titre des Services.

Les plans payants comportant une durée minimale d’engagement (en général 12 mois) sont accessibles à tous après avis de notre Équipe Conformité et sont soumis à des restrictions d’utilisation encore plus réduites que nos plans en ligne. Les fonctions supplémentaires peuvent également être ajoutées ainsi que des Services Compte Client.

Lorsque Vous souscrivez à un plan payant comportant une durée minimale d’engagement, les conditions financières qui Vous sont applicables (tarifs, échéancier et modalités de paiement) figurent sur le bon de commande et/ou les Conditions Particulières signé(es) par Vous. Le prix du Service d’Emailing est composé d’un montant forfaitaire (le (« Minimum Annuel ») et d’une partie variable le cas échéant (le « Coût Variable »), en fonction du volume d’emails traités pour le compte du Client. Sauf mention contraire, le Minimum Annuel n’est ni annulable, ni remboursable pour quelque cause que ce soit.

Le prix des plans n’inclut pas le coût des télécommunications et de l’accès Internet permettant l’utilisation du Service d’Emailing, ce coût restant toujours à Votre charge.

Le prix des Services Compte Client est précisé, le cas échéant dans les Conditions Particulières. Il ne couvre pas les frais et débours engagés par Nous dans le cadre de la fourniture des Services Compte Client et Vous acceptez de rembourser séparément Mailjet pour ces dépenses, y compris : (i) les frais de transport, y compris les billets d’avion et locations de véhicules ainsi que les temps de trajet supérieurs à quatre heures par semaine ; (ii) les frais d’hébergement, y compris les hôtels ; (iii) les repas, y compris les petit-déjeuner, déjeuners et dîners ; (iv) les services de traduction et/ou d’interprétation ; et (v) les frais relatifs aux matériels. Sauf mention contraire sur le bon de commande, les Services Compte Client sont facturés en totalité à la date de signature du bon de commande. Ils ne sont ni annulables, ni remboursables.

Les factures, exprimées en euros, Dollars US et Pounds Britanniques sans escompte et à réception (sauf mention contraire sur la facture), par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont mentionnées sur les factures.

Tout retard de paiement (i) fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard exigibles immédiatement, égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard en sus d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) par facture impayée conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce, et (ii) pourra entraîner la suspension temporaire du Service et/ou la résiliation de Votre abonnement, à notre seule discrétion, immédiatement et sur simple notification. Tous les montants dus sont exprimés hors taxes. Vous vous engagez à payer ou rembourser, le cas échéant, à Mailjet tous les impôts et taxes dus ou payés, imposés par toute autorité publique sur les montants dus en vertu des Services et qui Vous incombent personnellement.

Mailjet se réserve le droit de changer les tarifs des plans aux Services en Vous notifiant par e-mail avec un préavis de trente (30) jours minimum. Si Vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs qui Vous auront été notifiés, il Vous appartiendra de cesser toute utilisation du Service au plus tard au dernier jour de la période mensuelle en cours déjà réglée au jour de la notification et de résilier votre plan. Pour les plans à durée déterminée, les tarifs qui Vous seront applicables sont ceux en vigueur au jour de votre commande ; les nouveaux tarifs ne Vous seront applicables qu’à compter du renouvellement éventuel de votre plan à l’échéance.

Vous acceptez de ne pas mettre en cause la responsabilité de Mailjet et de ne pas contester le paiement correspondant à vos envois d’emails, y compris dans le cas où certains de ceux-ci sont bloqués par un tiers et ne parviennent pas au destinataire dans les conditions que Vous auriez souhaitées (dans le cadre d’une politique d’envoi par exemple).

 

Article 9. Durée – Rétractation – Résiliation et Suppression de comptes

 

Nos Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliqueront pas.

Les plans gratuits et les plans payants sans engagement sont conclus sans durée déterminée et tacitement reconductibles de mois en mois sous réserve, le cas échéant, du complet paiement du prix terme à échoir. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à Votre plan gratuit ou plan mensuel payant. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que Mailjet ne pourra en aucun cas procéder au remboursement des sommes payées d’avance au prorata du mois en cours résilié et non utilisé ; il Vous appartient donc d’anticiper la résiliation de Votre plan pour la rendre effective au moment le plus opportun.

Lorsque Vous souscrivez à un plan payant comportant une durée minimale d’engagement, chacune des Parties (Vous comme Nous) pourra résilier le plan à chaque échéance (date anniversaire), moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Vous êtes tenu responsable de payer tous les montants qui Nous sont dus jusqu’à la date de résiliation effective. En l’absence de résiliation à l’échéance, le plan nous liant est automatiquement reconduit pour une durée identique fixe, et Vous serez facturé selon échéancier prévu au bon de commande initial hors dépassement.

Chacune des Parties pourra également résilier le plan de manière anticipée en cas de non respect par l’autre Partie d’une de ses obligations substantielles auquel elle ne remédie pas dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception. Nonobstant ce qui précède, la résiliation pourra être immédiate dans les cas suivants : non respect par le Client de la Politique d’envoi conformément aux dispositions de l’article 6.3 des présentes CGU ; manquement aux lois ou règlements ; violation ou tentative de violation de la sécurité du Site ; fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou du Service d’Emailing.

Lorsque Vos pratiques d’envoi d’e-mails ne respectent la Politique dEnvoi, Nous pouvons décider d’appliquer temporairement une limitation à votre compte, ce qui signifie que vos envois quotidiens et totaux d’e-mails envoyés vont être limités en quantité et Vous devrez prendre les mesures requises pour conformer vos pratiques à notre Politique et nos exigences, avant que Mailjet ne puisse lever la limitation et Vous autoriser à envoyer les volumes d’e-mails souhaités. La limitation faisant suite à un non-respect de Vos engagements contractuels, Vous resterez redevables du paiement des sommes contractuellement dues durant toute la période de limitation en dépit de la réduction de vos possibilités d’envoi d’e-mails et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Mailjet peut résilier votre Compte et l’exécution des Services à sa seule discrétion dans les circonstances suivantes:

  1. à tout moment et pour toute raison légitime pendant un plan gratuit sous réserve d’un préavis raisonnable ; ou
  2. après notification que Mailjet Vous aura adressée suite à tout manquement aux lois ou règlements ou aux présentes CGU, et notamment sans limitation : en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Vous ; en cas d’incident de paiement ; en cas d’utilisation des Services pour envoyer des emails ne respectant pas la Politique dEnvoi ; en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du Site ; ou, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

A l’expiration ou la résiliation de votre compte pour quelque motif que ce soit, tous les montant dus deviendront exigibles et payables immédiatement, y compris les frais de recouvrement. Nous ne procéderons à aucun remboursement pour les sommes déjà payées et Nous vous facturons le montant total pour le durée initiale restant à courir.

Il Vous est en outre rappelé que Vous ne pourrez plus accéder à Votre compte ni aux Données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de la Politique de Confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.

 

Article 10. Garanties

 

Mailjet met en œuvre tous les efforts raisonnables pour délivrer un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation et son SLA, mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou de « bug ». Si Vous constatez une non-conformité, Vous devez le notifier à Mailjet dans les plus brefs délais et Mailjet s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour remédier à la non-conformité, ceci étant Votre seul recours.

Mailjet garantit en outre que les Services d’Accompagnement seront fournis, le cas échéant, conformément au descriptif indiqué dans les Conditions Particulières signé par Vous et dans les règles de l’art, le Prestataire n’étant ici tenu que d’une obligation de moyens.

Vous déclarez, garantissez et convenez au bénéfice de Mailjet que: (1) Vous avez le droit et l’autorité pour souscrire et utiliser les Services d’une part et accepter les présentes CGU d‘autres part, et, si vous acceptez ce Contrat au nom d’une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes des présentes CGU ; (2) Vous avez le droit et l’autorité d’exécution de vos obligations en vertu des présentes CGU ; et (3) toutes les données, informations ou contenu que Vous fournissez à Mailjet dans le cadre de votre accès au Site et de l’utilisation des Services sont exactes et à jour.

Vous reconnaissez en outre que Mailjet ne contrôle pas le transfert des Données via internet, et ne peut donc être tenue responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’internet ou toute autre problème de connexion.

 

Article 11. Réclamation de tiers

 

11.1 Mailjet s’engage (i) à Vous défendre, à ses frais, contre, et (ii) à Vous indemniser de toute condamnation pécuniaire prononcée à votre encontre suite à toute réclamation d’un tiers prétendant que l’utilisation du Service d’Emailing conformément aux présentes CGU, porterait atteinte à tout droit d’auteur, secret commercial, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle UE, US, UK ou Canadien sous réserve que Vous : (a) Nous informiez par écrit sans délai et au plus tard dans les dix (10) jours de la réception d’une telle réclamation; et (b) Nous laissiez le contrôle exclusif de l’enquête, la défense et le règlement de cette revendication ; et (c) collaboriez pleinement à la défense et au règlement de cette revendication. Mailjet ne sera pas responsable d’un règlement pour lequel elle n’aurait pas donné au préalable son accord écrit.

En cas de revendication d’un tiers pour contrefaçon, Mailjet pourra, à sa seule discrétion, (a) Vous obtenir le droit de poursuivre l’utilisation du Service d’Emailing, ou (b) remplacer ou modifier le Service de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; si Nous déterminons qu’il n’est pas raisonnable de mettre en œuvre une de ces alternatives, Vous cesserez d’accéder et d’utiliser le Service d’Emailing sur notre demande écrite. Mailjet Vous remboursera alors, le cas échéant, les sommes versées d’avance au prorata du temps durant lequel le Service d’Emailing n’aura pas pu être utilisé. Ceci exprime l’intégralité de Nos obligations en matière de contrefaçon.

L’ARTICLE 11.1 CONSTITUE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MAILJET ET LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT POUR VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ALLÉGATIONS DE CELLES-CI PAR UN TIERS.

 

11.2 Vous vous engagez à Nous défendre et Nous indemniser de tout dommage, y compris les dépens et honoraires d’avocats, résultant de toute réclamation ou allégation d’un tiers ayant pour cause l’accès ou l’utilisation du Site ou du Service d’Emailing, ou de toute violation des présentes dispositions, à condition que Nous (a) Vous informions sans délai et par écrit d’une telle réclamation ; (b) Vous autorisions à contrôler et diriger les recherches, la préparation, la défense et le règlement de ladite réclamation ; et (c) assistions et coopérions pleinement à la défense de la réclamation. Vous acceptez de payer les dommages et intérêts auxquels Mailjet pourrait être condamnée au titre de la réclamation (ou accordés par Vous dans une transaction). Vous ne serez pas responsable d’un règlement pour lequel Vous n’auriez pas donné au préalable Votre accord écrit.

 

Article 12. Limitation de Responsabilité

 

Le Service d’Emailing comme Le Site peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, Mailjet ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes ; le fait d’en permettre l’accès depuis son Service d’Emailing ou son Site ne vaut en aucun cas adhésion ou approbation de Mailjet à quelque Partie que ce soit du contenu de ces sites web de tiers. Votre attention est en particulier attirée sur le fait que de tels sites web reliés peuvent Vous soumettre à des conditions générales le liant au titulaire du site web et/ou à payer des redevances d’utilisation de ce site web. De plus, Mailjet ne pourra être tenue responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Mailjet sera déchargée de l’exécution des Services, en cas d’événement constitutif de force majeure, définis à l’article 13 des présentes CGU.

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Mailjet pourra interrompre temporairement l’accès aux Services ; en pareil cas, Mailjet s’efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.

En tout état de cause, en aucun cas Mailjet (y compris un de ses fournisseurs tiers, un de ses employés ou représentants) ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris et sans limitation, la perte de revenus, de profits, de chance, interruption d’activité, ou la perte de Données, et même si les Parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

De plus, pour n’importe quel abonné indirect à Mailjet, en aucun cas Mailjet ne sera tenu responsable pour quelconque Utilisateur Final, en particulier en cas de suspension temporaire ou permanente des Services dûe au non respect de la Politique d’Envoi de Mailjet par Vous ou par l’Utilisateur Final.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Mailjet est limitée, tous dommages confondus, aux sommes versées par Vous à Mailjet, le cas échéant, pour l’utilisation du Site et des Services, au titre des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages dus en raison de dommages corporels (y compris le décès), ni au dol ou faute lourde.

Vous reconnaissez souscrire aux Services en considération (i) des risques qui y sont liés et des présentes dispositions relatives à la responsabilité de Mailjet, et (ii) du niveau de risque que Vous déclarez accepter. Les prix applicables le cas échéant ont été convenus en considération de la présente clause, laquelle fait partie de l’équilibre économique du Contrat.

 

Article 13. Force majeure

 

13.1 Sont considérées comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des Parties et remplissant les critères définis par la jurisprudence française lorsque ces évènements interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent l’exécution totale ou partielle (« Force Majeure »).

 

13.2 En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, le Contrat nous liant sera automatiquement suspendu pendant toute la période de Force Majeure, et aucune des Parties ne pourra être tenue responsable par l’autre Partie d’un quelconque retard ou inexécution contractuels du fait d’un tel événement, à condition que la Partie défaillante informe sans délai l’autre Partie de la survenance du cas de Force Majeure, fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible, et étant entendu que pendant le cas de Force Majeure, l’autre Partie pourra de la même manière suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses propres obligations. Les Parties se réuniront afin de déterminer d’un commun accord les conditions d’aménagement ou de remplacement permettant une reprise de l’exécution du Contrat dans les plus brefs délais. En cas de Force Majeure empêchant la poursuite des relations contractuelles pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat par l’une ou l’autre des Parties. Nonobstant ce qui précède, un événement de Force Majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une Partie relatives à la Confidentialité ou aux Droits de propriété intellectuelle.

 

Article 14. Confidentialité – Données personnelles

 

14.1 Les données personnelles Vous concernant sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

 

14.2 Chaque Partie s’engage par ailleurs à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations et documents communiqués par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre (la « Partie Destinataire ») au cours de l’exécution du Contrat ou préalablement à sa signature et qui, (i) soit à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la Partie concernée, (ii) soit ont été identifiés par écrit, au moment de leur divulgation, comme étant confidentiels et/ou exclusifs (ensemble les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles incluent, non-exclusivement, les stipulations du présent Contrat (mais non son existence), les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions (brevetables ou non), les techniques, procédés, programmes, idées, algorithmes, schémas, procédures de tests, conception et architecture logiciels, codes informatiques, documentation interne, rapports d’erreurs, analyses et informations de performance, documents informatiques, et autres informations techniques, commerciales, marketing et financières, ainsi que tout plan et toute Donnée.

La Partie Destinataire doit appliquer, afin de conserver confidentielles les Informations Confidentielles transmises par la Partie Divulgatrice, le même degré de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices, sous réserve toutefois que le Prestataire puisse divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses fournisseurs tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits ou services en vertu du Contrat et à condition que le Prestataire ait conclu avec ces fournisseurs tiers un accord de confidentialité protégeant les Informations Confidentielles d’une manière au moins aussi protectrice que dans le présent Contrat.

Les deux Parties reconnaissent qu’un manquement à leurs obligations concernant les Informations Confidentielles peut causer à l’autre Partie un préjudice irréparable pour lequel il n’existe aucun recours légal approprié et que la Partie Divulgatrice pourra demander une mesure conservatoire en plus des autres recours dont elle dispose. Le Client s’interdit en outre de divulguer à un tiers les résultats de tous tests de performance réalisés sur le Service d’Emailing, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou tombent dans le domaine public sans acte ni omission de la Partie Destinataire ; (ii) étaient en possession licite de la Partie Destinataire avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par cette dernière directement ou indirectement de la Partie Divulgatrice ; (iii) sont légalement divulguées à la Partie Destinataire par un tiers sans qu’il n’existe une quelconque restriction quant à la divulgation à la Partie Destinataire et alors même que cette dernière ne savait pas que les informations étaient des informations confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans manquement au présent Contrat ; ou (v) sont divulguées par la Partie Destinataire si cela est nécessaire en vertu d’une décision de justice, une injonction ou autre demande des autorités (à condition que la Partie Destinataire en informe d’abord la Partie Divulgatrice et lui donne la possibilité de s’opposer à la décision de justice, l’injonction ou la demande des autorités).

 

14.3 Les Parties toutefois s’engagent à ne pas considérer comme confidentielles les références commerciales que sont le nom, les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs des Parties, sous réserve qu’ils ne subissent aucune modification susceptible de leur porter atteinte. Ainsi, chacune des Parties est notamment autorisée à mentionner le nom, à utiliser le logo ou l’image de l’autre Partie ainsi qu’une description objective de la nature des Services objet du Contrat, dans ses listes de références, témoignages de clients, et propositions et études de cas à l’attention des prospects et de la clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 15. Divers

 

15.1 Transfert – Changement de contrôle

En tant que de besoin, il Vous est rappelé que Vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, temporaire, incessible et non exclusif du Service d’Emailing. Dans ces conditions, il est expressément convenu que Vous ne pourrez en aucun cas transférer votre abonnement, ni aucun droit en découlant pour l’accès et l’utilisation du Service d’Emailing à un tiers, par voie d’apport, de cession, de concession, de fusion, de scission, de prêt ou autrement, même à titre gratuit ou à l’intérieur du groupe auquel Vous appartenez, sauf avec Notre accord préalable et écrit.

 

15.2 Sous-traitance

Mailjet se réserve le droit de faire appel au(x) sous-traitant(s) de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services et restera responsable de leur exécution à votre égard dans les conditions et sous les réserves stipulées aux présentes CGU.

 

15.3 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que  les Politiques Opérationnelles font partie intégrante, constituent, avec tout bon de commande et/ou conditions particulières, l’intégralité des engagements entre Vous et Nous, établissent l’ensemble de nos droits et obligations réciproques et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs concernant directement ou indirectement l’objet du contrat nous liant. Ce contrat nous liant ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux Parties (Vous et Nous).

 

15.4 Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres dispositions des CGU n’en seraient pas affectés.

 

15.5 Renonciation

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie au titre de ladite clause.

 

15.6 Loi applicable et juridiction. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend nous opposant seront de la compétence exclusive du tribunal de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

MENTIONS LEGALES

Mailjet SAS

13-13 bis, rue de l’Aubrac – 75012 Paris

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